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Comptes bancaires joints : fin du gel en cas de décès

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La fin du gel des comptes conjoints en cas de décès est maintenant effective au Québec avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la remise de dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont conjoints ou ex-conjoints.

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Les co-titulaires d’un tel compte pourront ainsi accéder plus facilement à leur part du solde et ne pas attendre plusieurs semaines avant que le compte ne soit débloqué au décès de leur conjoint.

La nouvelle loi prévoit un partage égal du solde, à moins qu’une déclaration prévoyant un autre partage n’ait été faite à l’institution financière.

« Le décès d’un conjoint est toujours une situation difficile et nous voulons que la famille puisse faire son deuil sans se demander si elle pourra payer ses factures », a déclaré mercredi Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, dans un communiqué. . et procureur général du Québec.

Cette loi sera appliquée par l’Office de protection des consommateurs.



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