Skip to content
Le projet de loi sur l’électricité (modification), 2022 – ses objectifs et ses objections


RK Singh, le ministre de l’Énergie et des énergies nouvelles et renouvelables, a envoyé le projet de loi sur l’électricité (amendement) de 2022 au comité permanent de l’énergie pour examen, après l’avoir déposé au Lok Sabha. Le gouvernement maintient que le projet de loi vise à réformer le secteur de l’électricité et est pro-consommateur.

Objectifs du projet de loi sur l’électricité (amendement) 2022

Le projet de loi vise à permettre l’octroi de licences à plusieurs discothèques pour l’approvisionnement dans la même zone ainsi que la fixation de tarifs minimaux et maximaux. Alors que le projet de loi entend imposer une obligation de service universel à tous les concessionnaires, il permet aux centres de répartition nationaux et étatiques de couper l’alimentation électrique si les discoms ne donnent pas de garanties bancaires.

Le projet de loi prévoit la gestion de l’achat d’électricité et des subventions croisées en cas d’existence de plusieurs concessionnaires de distribution dans la même zone d’approvisionnement, il permet le partage du réseau pour une utilisation optimale et propose un taux de pénalité majoré en cas de non-respect des dispositions révisées.

Le projet de loi oblige également les discoms à respecter les obligations d’achat renouvelables et garantit la révocation des membres des organismes de réglementation au cas où ils négligeraient les règles ou enfreindraient délibérément les dispositions légales.

Opposition au projet de loi

Le projet de loi est opposé par des groupes d’agriculteurs, la All India Power Engineers Federation et des États dirigés par l’opposition pour plusieurs raisons. Alors que la fédération affirme que le projet de loi favorise les entreprises privées et nuit aux discomités gouvernementales, le Samyukta Kisan Morcha soutient que les agriculteurs n’ont pas été consultés. Pendant ce temps, l’opposition affirme que le projet de loi affaiblit considérablement les pouvoirs des États.

Objections au projet de loi sur l’électricité (amendement) 2022

La fédération affirme que l’obligation de service universel ne couvrira que les entreprises existantes, ce qui conduira à une privatisation indirecte. La fédération craint également que la multiplicité des concessionnaires dans les zones urbaines ne fasse que les zones déficitaires restent mal desservies et que les coupures de courant faute de garanties bancaires perturbent l’alimentation électrique, déstabilisent les réseaux et alourdissent les discoms en difficulté.

La justification du gouvernement de l’Union

Des sources gouvernementales ont remis en question les objections soulevées contre le projet de loi, déclarant que ceux qui s’y opposaient ne l’avaient pas lu, ne l’avaient pas compris ou ne voulaient pas le comprendre. Le gouvernement de l’Union a soutenu qu’aucune disposition du projet de loi ne réduit les pouvoirs des États de réglementer le secteur de la distribution d’électricité, le paiement de la subvention d’électricité.

Citant l’exemple de Mumbai, où plusieurs titulaires de licence d’électricité opèrent dans la même zone d’approvisionnement, le gouvernement a indiqué que plusieurs discoms peuvent déjà exister dans la même zone et le projet de loi ne fait que simplifier le processus pour garantir que la concurrence mène à de meilleures opérations et services.

Le Centre a soutenu qu’il avait consulté chaque État et de nombreuses associations par écrit, y compris une assurance écrite distincte au ministère de l’Agriculture, qu’il n’y avait rien d’anti-agriculteur dans le projet de loi. Au lieu de cela, le gouvernement a déclaré que le projet de loi autorise l’utilisation de subventions croisées supplémentaires collectées auprès des utilisateurs industriels et commerciaux dans une zone, pour subventionner les pauvres dans d’autres zones.

Déclarant que le Centre a renvoyé le projet de loi au comité permanent pour assurer une plus grande consultation des parties prenantes, des sources gouvernementales soutiennent qu’il n’y a eu aucun empiètement sur le domaine des États, cette question est dans la liste concurrente. Le Centre a souligné la nécessité de renforcer le réseau de transport d’électricité et de mettre en place des défenses pour se prémunir contre les cyberattaques.

Alors que l’Inde vise à atteindre 50% de sa capacité électrique installée à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030, le gouvernement est d’avis que la poussée des obligations d’achat d’énergie renouvelable (RPO) mentionnée dans le projet de loi augmentera la demande d’électricité de l’Inde, qui devrait doubler dans le huit prochaines années tout en s’efforçant d’atteindre les objectifs verts fixés dans le cadre des accords de Paris et de Glasgow. Le gouvernement a accusé une partie des politiciens qui distribuent tout gratuitement de « ruiner la nation », soulignant que ces politiciens ne dépensent pas l’argent de leur poche mais du Trésor public.

cnbctv18-forexlive-benzinga

Toutes les actualités du site n'expriment pas le point de vue du site, mais nous transmettons cette actualité automatiquement et la traduisons grâce à une technologie programmatique sur le site et non à partir d'un éditeur humain.