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L’Ecosse ne peut pas organiser de référendum sur l’indépendance sans accord avec Londres, selon la Cour suprême


Pour les juges, un tel vote aurait des conséquences pour l’union du Royaume-Uni et nécessite un accord du pouvoir central. Le Premier ministre écossais a réaffirmé que les prochaines élections seraient un référendum « de facto »

La Cour suprême britannique a jugé sans surprise mercredi 23 novembre que l’Ecosse ne pouvait pas organiser un nouveau référendum sur l’indépendance sans l’accord de Londres, étouffant les espoirs du gouvernement écossais qui voulait tenir une telle consultation l’année prochaine.

« La Cour a conclu à l’unanimité que le projet de loi (pour un référendum, ndlr) relève des questions réservéesau pouvoir central à Londres, a déclaré le juge en chef Robert Reed. Fait, « le Parlement écossais n’a pas le pouvoir de légiférer pour un référendum sur l’indépendance« .

Le peuple écossais doit « exprimer sa volonté »

La première ministre écossaise Nicola Sturgeon s’est dit « désappointé » par l’arrêt de la Cour, considérant qu’un « la loi qui ne permet pas à l’Écosse de choisir son propre avenir sans l’accord de Westminster montre que toute notion de partenariat volontaire avec le Royaume-Uni est un mythe« . « Nous devons et nous trouverons d’autres moyens démocratiques, légaux et constitutionnels pour que le peuple écossais puisse exprimer sa volonté. De mon point de vue, cela ne peut être qu’une élection», a-t-elle déclaré lors d’une conférence de presse à Édimbourg.

Déjà 55 % des Écossais en 2014 ont refusé de quitter le Royaume-Uni. Mais aux yeux des séparatistes du SNP au pouvoir à Édimbourg, le Brexit qui a eu lieu depuis, auquel 62 % des électeurs de la province s’opposaient, change la donne. Ils veulent que l’Écosse rejoigne l’Union européenne en tant qu’État indépendant. Mais le gouvernement central de Londres s’oppose fermement à tout nouveau référendum sur l’indépendance et considère le vote de 2014 comme la clôture du débat pour une génération.

Anticipant un bras de fer judiciaire avec le gouvernement à Londres, Nicola Sturgeon avait pris les devants en saisissant la Cour suprême pour se positionner sur la question qui divise les Ecossais selon les sondages.

La Cour a considéré qu’un tel référendum – même consultatif – aurait des conséquences directes sur l’union du Royaume-Uni, une zone »Réserveau gouvernement central de Londres, qui doit donc donner son accord avant qu’un tel vote ait lieu.

Avant la décision de la Cour suprême, Nicola Sturgeon avait averti que si elle échouait devant le tribunal, elle ferait des prochaines élections générales du Royaume-Uni, qui doivent se tenir d’ici janvier 2025, un référendum de facto sur la question de l’indépendance.

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Lors des élections locales de 2021, elle avait promis d’organiser un référendum juridiquement valable une fois la page de la pandémie de Covid-19 tournée. Elle avait déjà dévoilé la question, «L’Ecosse devrait-elle être un pays indépendant ?», et même la date, le 19 octobre 2023, à laquelle elle comptait organiser cette nouvelle consultation.

Lors de l’audience du mois dernier devant la Cour suprême, les avocats représentant le gouvernement de Londres ont fait valoir que le gouvernement écossais ne pouvait pas décider seul d’organiser un référendum : Édimbourg doit demander l’autorisation car c’est une question réservée au gouvernement central.

« Droit fondamental et inaliénable »

En face, la plus haute magistrate écossaise, Dorothy Bain, a fait valoir que «le droit à l’autodétermination est un droit fondamental et inaliénabletandis que le parti indépendantiste s’appuyait sur les cas du Québec ou du Kosovo. Mais la Cour suprême a rejeté ces arguments mercredi, Robert Reed affirmant que le droit international sur l’autodétermination ne s’appliquait qu’aux anciennes colonies ou aux populations opprimées par l’occupation militaire, ou lorsqu’un groupe n’avait pas accès à certains droits. « J’aurais préféré une autre décision mais elle donne une réponse claire et je pense que c’est la bienvenue», racontait à l’AFP à l’issue de l’arrêt Philippa Whitford, députée SNP.

« Je pense que si de nombreux partisans de l’union peuvent se réjouir, ils doivent aussi réaliser qu’elle soulève des questions sur la nature du Royaume-Uni. On nous dit constamment qu’il s’agit d’une union volontaire et qu’ils doivent donc réfléchir au droit démocratique des Écossais de choisir leur propre avenir.« .


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lefigaro -fp

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