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Une fosse septique endommagée doit être couverte par une assurance

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Un assureur ne peut soutenir que l’installation d’assainissement ne ferait pas partie de l’immeuble d’habitation assuré, a jugé la Cour de cassation. C’est en effet un élément indissociable du bâtiment principal et sans lui il serait impropre à un usage résidentiel.

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Revenons aux faits. Un habitant a souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance incluant une garantie « inondation » pour son habitation. De fortes pluies ont inondé le terrain de ce résident, détruisant notamment la fosse septique. L’assureur a alors refusé de payer les réparations du réseau d’assainissement individuel endommagé par les intempéries, citant le détail des clauses du contrat et le riverain en cause l’a assigné en justice, pour payer l’indemnité d’assurance.

Un réseau indissociable du bâtiment principal

L’assureur a déclaré garantir le bâtiment principal habité, dans ses parties exclusivement réservées à l’habitation, ainsi que certaines installations précisément énumérées telles que l’installation de chauffage, les revêtements muraux, les vérandas, etc. Et selon lui, l’installation sanitaire, étant situé à l’extérieur notamment, ne répondait à aucune de ces catégories selon les termes clairs et précis du contrat.

Or, la Cour de cassation a jugé, pour rejeter ce raisonnement, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, que ce réseau est indissociable du bâtiment principal puisque, s’il n’existe pas, le bâtiment est impropre à l’usage d’habitation. Pour la Cour, le contrat d’assurance ne peut faire de subtiles distinctions entre les parties d’un immeuble qui seraient assurées et d’autres qui ne le seraient pas.


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