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Vers un encadrement plus strict des centres dentaires et ophtalmologiques ?

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Un projet de loi, examiné cette semaine à l’Assemblée, veut obliger ces centres de santé à obtenir l’agrément des Agences régionales de santé afin de limiter les abus et les dérives.

Réglementer davantage les centres de santé, c’est l’objectif d’un projet de loi adopté en commission la semaine dernière qui doit être examiné dans les prochains jours à l’Assemblée. Les centres dentaires et ophtalmologiques sont particulièrement visés depuis les scandales des centres Dentexia et Proxidentaire, dont certains patients ont été mal soignés, voire mutilés. L’objectif est aussi de lutter contre la facturation abusive. Dans un rapport, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) estime que la fraude à l’assurance-maladie aurait atteint au moins 22 millions d’euros en 2020. Centres d’ophtalmologie sont particulièrement remis en cause, notamment pour facturations abusives. « Cette proposition vise à encadrer ces centres de santé dans la mesure où il existe de graves dérives dans certains d’entre eux.», met en avant la députée Fadila Khattabi (Renaissance) qui présente la proposition.

Un dossier présentant leur « projet santé »

Concrètement, si le projet de loi est voté, les centres devront alors obtenir l’agrément de leur Agence régionale de santé (ARS) de référence. Pour l’obtenir, ils devront constituer un dossier présentant leur «  projet de santé « , mais aussi «  déclarations de liens et de conflits d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante  » ou «  contrats liant l’entité gestionnaire à des sociétés tierces « . Les diplômes et contrats de travail des praticiens doivent également être transmis à l’ARS et à l’ordre des professions de santé concernées.

Mais cet agrément est délivré à titre provisoire et ne devient définitif qu’un an après l’ouverture du centre et sous réserve des résultats d’une visite de conformité organisée par l’ARS. Les centres de santé existants devront également demander un agrément. Ils ne seront plus autorisés à dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques s’ils ne les ont pas obtenus dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette obligation d’agrément existait auparavant mais a été supprimée en 2009 pour faciliter et élargir l’offre de soins. «  La suppression était louable notamment pour faciliter l’installation de centres de santé dans des lieux sous-équipés. Mais ce n’était pas le cas puisque les centres se développaient surtout dans les grandes villes où le besoin ne se faisait pas crier. Aujourd’hui, l’objectif n’est pas de ralentir le développement mais que de nouveaux centres s’installent là où il y a des besoins. », clame la députée Fadila Khattabi. Il appartiendra donc à l’Agence Régionale de Santé de juger de la pertinence du projet sanitaire.

Par ailleurs, le projet de loi contient également des mesures facilitant le contrôle de leur activité, comme une transmission annuelle à l’ARS des comptes du dirigeant mais aussi l’augmentation du niveau des sanctions applicables en cas de manquement, avec un plafond passant de 150.000 à 300 000 euros.

Depuis octobre 2021, l’Assurance maladie a déployé un « force d’interventionqui contrôle actuellement plusieurs réseaux de centres de santé dentaire : au total, 45 centres de santé dentaire sont concernés par cette action. Concernant l’ophtalmologie, un programme national de contrôle a été lancé début 2021 concernant 8 centres de santé en deux vagues de contrôle.

VOIR ÉGALEMENT – Le procès de deux dentistes pour « mutilations dentaires » s’ouvre à Marseille

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